En avril 2012, la Cour suprême du Canada déclarait que les policiers ne pouvaient plus disposer de l’écoute téléphonique sans mandat – même dans les cas d’urgence. La cour a donné 12 mois au Parlement pour réviser la loi afin de prévenir que de futurs cas soient rejetés pour cause de preuves inadmissibles. Bref, ils revendiquaient que l’écoute téléphonique et cellulaire (lorsqu’effectuées sans en aviser au moins une des parties concernées) constituait une atteinte à la vie privée.
Ceci peut entraîner des changements dans le domaine des enquêtes privées. L’enregistrement de conversations téléphoniques est un protocole standard pour la plupart des enquêteurs et cette modification de la loi signifie que les enquêteurs devront prendre des mesures supplémentaires afin de s’assurer qu’ils demeurent dans les limites légales. L’écoute téléphonique sans avis pourrait devenir illégale – mais cette clause d’avis est l’élément clé.
L’écoute téléphonique de cellulaires toujours légale au Canada pour l’instant.
En 1973, The Montreal Gazette rapportait que de nouvelles lois étaient en voie d’adoption, qui mettraient fin à l’écoute téléphonique. (Les cellulaires n’étaient pas concernés, malgré l’invention du téléphone portable au cours de la même année).
La raison pourquoi tant d’enquêteurs privés sont encore au travail (contrairement aux dires de la Gazette) est que la loi canadienne permet l’enregistrement de conversations téléphoniques, pourvu qu’une des parties en soit informée. Si vous demandez les services d’un enquêteur pour, soit, attraper un conjoint infidèle ou recueillir des preuves de comportement répréhensible d’un employé, cet enquêteur peut utiliser l’écoute téléphonique aussitôt que vous lui donnez votre consentement. L’écoute de cellulaires est aussi permise, pourvu que ce soit votre téléphone – ou votre conversation qui est écoutée par l’enquêteur.
En fin de compte, cela signifie que l’enregistrement de conversations téléphoniques demeurera légale, autant pour les autorités policières que pour les enquêteurs privés. Les policiers et les détectives privés pourront continuer à enregistrer des conversations sans en aviser les parties concernées, tant qu’ils possèdent un mandat. Même si les enquêteurs peuvent ne pas en parler aux policiers pendant qu’ils recherchent un conjoint infidèle, la plupart des détectives privés travaillent conjointement avec les autorités policières dans les cas de disparition ou fraude. Un juge consentira (habituellement) à un mandat dans de tels cas, ce qui signifie qu’il y aurait peu de changements dans ces dossiers.
Autres façons d’enregistrer des conversations téléphoniques légalement.
L’écoute électronique n’est pas la seule façon d’écouter une conversation téléphonique pour un enquêteur privé. Les lois canadiennes sur l’écoute téléphonique ne s’adressent pas aux appareils d’écoute à distance. En fait, l’aéroport d’Ottawa installera de l’équipement de surveillance en juin prochain, ce qui permettra d’enregistrer les conversations des voyageurs, et ils ont le soutien complet de l’Agence des services frontaliers du Canada. L’utilisation d’appareils d’écoute à distance étant légale, les enquêteurs privés canadiens pourraient mettre en place ce genre de surveillance audio afin de contourner les nouvelles lois sur l’écoute téléphonique.
Finalement, les nouvelles lois concernant l’écoute téléphonique seront établies pour protéger les gens des mépris délibérés de la part des forces policières et enquêteurs, mais aideront aussi à solidifier les preuves présentées dans les tribunaux de tout le pays. Quoiqu’en disent les journaux, il semble que l’écoute téléphonique et de cellulaires continuera à jouer un rôle important dans les enquêtes privées.